Conditions Générales de Vente B2B (CGV)

Art. 1 — Champ d'Application & Opposabilité

Toute commande de prestation passée auprès de MEDIA ADGENCY emporte de plein droit l’adhésion entière et sans réserve du Client aux présentes CGV, nonobstant toute clause contraire pouvant figurer dans les conditions générales d’achat du Client, sauf dérogation expresse écrite acceptée par MEDIA ADGENCY.

Art. 2 — Établissement des Devis & Formation du Contrat

Les devis émis par MEDIA ADGENCY sont établis à titre gratuit et sont valables pour une durée de trente (30) jours calendaires à compter de leur date d’émission. Le contrat est réputé définitivement conclu dès la réception par l’agence du devis daté, signé avec la mention manuscrite « Bon pour accord », revêtu du cachet commercial du Client, ou par validation électronique expresse, accompagné du règlement de l’acompte stipulé.

Art. 3 — Tarifs, Conditions de Facturation & Acomptes

Les prix des prestations sont exprimés en Euros et hors taxes (HT). Ils sont majorés de la TVA au taux légal en vigueur en France au jour de la facturation. Sauf stipulation particulière convenue au devis :

• Un acompte de 30% à 50% du montant total TTC est exigé à la signature de la commande pour déclencher le calage machine ou l’attribution des téléconseillers.
• Le solde est payable à réception de facture ou à 30 jours nets date de facture selon les modalités prévues au devis.
• Les règlements sont effectués par virement bancaire sur le compte de MEDIA ADGENCY SAS.

Art. 4 — Pénalités de Retard & Frais de Recouvrement

En cas de défaut ou de retard de paiement total ou partiel à l’échéance convenue, des pénalités de retard au taux d’intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage seront exigibles de plein droit sans qu’un rappel ne soit nécessaire (article L.441-10 du Code de commerce).

En outre, une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d’un montant de 40 euros sera due de plein droit (article D.441-5 du Code de commerce), sans préjudice d’une indemnisation complémentaire sur justification si les frais engagés dépassent ce montant.

Art. 5 — Réserve de Propriété

MEDIA ADGENCY conserve la propriété pleine et entière des biens livrés (supports imprimés, créations graphiques PAO) jusqu’au paiement effectif et intégral du prix en principal et accessoires. Le défaut de paiement peut entraîner la revendication immédiate des biens.

Art. 6 — Fichiers Numériques, Validation du BAT & Tolérances Colorimétriques

Les éléments graphiques fournis par le Client doivent impérativement respecter les normes pré-presse : mode colorimétrique CMJN, résolution minimale de 300 DPI, intégration de 2 mm de fonds perdus et respect de la zone de sécurité intérieure.

Art. 7 — Délais de Fabrication, Tolérances de Quantités & Réclamations

Conformément aux usages professionnels de l’imprimerie industrielle (norme ISO), une tolérance de tirage de +/- 5% sur la quantité livrée est expressément admise. Les délais de fabrication sont donnés à titre indicatif et ne prennent effet qu’à compter de la réception du BAT validé et de l’acompte.

Toute réclamation relative à la conformité apparente des supports livrés doit être notifiée par écrit sous un délai de quarante-huit (48) heures suivant la livraison, avec photographies et échantillons à l’appui.

Art. 8 — Distribution en Boîtes aux Lettres, Street Marketing & Respect « Stop-Pub »

Pour les opérations de distribution ciblée :

• Respect de la législation : nos équipes se conforment scrupuleusement au refus de distribution sur les boîtes aux lettres portant la mention officielle « Stop Pub » (article L.541-15-15 du Code de l’environnement).
• Accès aux résidences : la distribution est tributaire des conditions d’accès normalisées (pass VIGIK, conciergeries, halls ouverts). Aucune inexécution ne peut être invoquée en cas d’impossibilité matérielle d’accès indépendante de la volonté de l’agence.
• Aléas météorologiques : en cas d’intempéries exceptionnelles rendant impossible le street marketing ou la préservation des supports papier, les créneaux sont reportés sans frais.

Art. 9 — Nature de l'Engagement — Obligation de Moyens Renforcée

Dans le cadre de ses prestations de secrétariat à distance, permanence téléphonique et téléprospection sortante, MEDIA ADGENCY est tenue à une obligation stricte de moyens. L’agence s’engage à mobiliser des téléconseillers qualifiés, des outils de couplage téléphonie-informatique performants et à exécuter les plannings convenus avec rigueur.

En matière de téléprospection commerciale et de prise de rendez-vous qualifiés, le taux de conversion final dépend de l’adéquation de l’offre commerciale du Client et de la réceptivité du marché ; l’agence ne saurait garantir un chiffre d’affaires ou un quota de signature final.

Art. 10 — Élaboration des Scripts, Formation & Protocoles d'Accueil

Tout protocole d’accueil, scénario de réponse téléphonique ou argumentaire d’appels sortants doit être préalablement validé par écrit par le Client. Le Client s’engage à fournir à l’agence des consignes claires, des FAQ à jour et les éléments techniques indispensables au bon traitement des appels de ses correspondants.

Art. 11 — Conformité Réglementaire, Liste Bloctel & Fichiers Qualifiés

Lorsque les fichiers de prospection sont fournis par le Client, ce dernier garantit expressément que les bases de données ont été collectées en stricte conformité avec le RGPD et, le cas échéant envers les particuliers, ont fait l’objet d’une purge auprès du service d’opposition au démarchage téléphonique Bloctel (articles L.223-1 et suivants du Code de la consommation). Le Client garantit MEDIA ADGENCY contre toute action ou recours à ce titre.

Art. 12 — Droit Français & Attribution de Juridiction Exclusive à Paris

Les présentes CGV et les opérations qui en découlent sont soumises au droit français.

TOUT DIFFÉREND RELATIF À LA VALIDITÉ, L’INTERPRÉTATION, L’EXÉCUTION OU LA RÉSILIATION DU CONTRAT CONCLU ENTRE LES PARTIES SERA DE LA COMPÉTENCE EXCLUSIVE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS, MÊME EN CAS DE RÉFÉRÉ, DE DEMANDE INCIDENTE OU DE PLURALITÉ DE DÉFENDEURS.